Assurance Dommage Ouvrage
Définition du projet
Phase 1
Pourquoi et comment souscrire à une assurance dommage-ouvrage
L'assurance Dommage-Ouvrage doit être souscrite par la maître d'ouvrage (vous, quoi). C'est une obligation légale (code des assurances article L242-1) dès lors que les travaux ont pour périmètre des éléments pouvant avoir des conséquences sur l'habitabilité ou l'usage du bien. Dans le cas d'une construction de maison individuelle, elle est donc obligatoire.
Elle permet de garantir le règlement des travaux de remise en état suite à des imperfections mettant en cause la solidité de la construction ou son habitabilité. Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux et les propriétaires suivants dans la limite de la durée de la garantie décennale.
Elle ne porte que sur les ouvrages ayant fait l'objet d'une réception sans réserve.
Pour souscrire l'assurance, il est nécessaire de posséder les éléments suivants :
* Le récépissé d’acceptation du permis de construire
* La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) tamponnée par la mairie
* Les devis détaillés de tous les artisans intervenants au titre de la construction avec mention fourniture et pose le cas échéant
* Les attestations d’assurances décennales valides à la DOC de tous les intervenants
* Les factures des matériaux achetés directement par le maître d’ouvrage
* Le PCMI
* la convention de MO ou de l’architecte + attestation décennale valide à la DOC
* le rapport du bureau d’étude de sol, l’attestation décennale valide à la DOC