Fiches techniques du projet

Il est très important de se faire accompagner par un notaire différent de celui du vendeur (surtout si le vendeur est un lotisseur).

Veiller à la bonne description du bien. C'est étonnant, mais les notaires et leurs collaborateurs sont des humains... donc susecptibles de faire des erreurs !

Veiller à l'ensemble des conditions suspensives :

- Financement

- Obtention permis de construire

Dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts.

La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acquéreur d'une somme d'environ entre 5 % et 10 % du prix de vente. Appelée dépôt de garantie , elle s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notarié.

Contrairement à la promesse de vente, le compromis n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux. Cette absence de frais est un atout. Toutefois, en cas de litige quant à la réalisation des conditions suspensives, les parties demeureront liées par le compromis de vente, sauf accord amiable ou décision de justice alors que dans l’hypothèse d’une promesse unilatérale de vente, les parties reprennent leur liberté si l’option n’est pas levée par l’acquéreur.

Plus d'informations sur : https://www.notaires.fr/

Pour une signature rapide et efficace : https://we-act.fr/