Réception des travaux
Suivi de chantier
Phase 3
La réception est l’acte par lequel le maitre d’ouvrage (vous) réceptionne les travaux. Elle se matérialise par l’établissement d’un procès verbal indiquant si il y a des réserves (liste des prestations à terminer ou à corriger) ou non.
La réception met fin aux rapports contractuels (sauf pour les désordres cachés et pour les réserves soulevées à la réception) et marque le point de départ des garanties légales dues par les constructeurs, à savoir :
* la garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an (CCAG Travaux, art. 44.1) ;
* la garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables (garantie biennale prévue à l’article 1792-3 du Code civil) ;
* la garantie décennale (C. civ., art. 1792 et s.) ;
La réception permet également de transférer la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage, qui sera dès lors seul responsable si l’ouvrage cause un dommage à un tiers.
Il est à noter que votre assurance Dommage-Ouvrage ne couvre que les ouvrages réceptionnés.
Vous devez :
* Convoquer les entreprises 15 jours avant la réception
* Contrôler l’ensemble du projet
* Établir un procès verbal de réception signés par les partis
* Recevoir les clés !